REGIME MATRIMONIAL - Changer ? Pourquoi, comment ?
REPONSE
Le régime matrimonial sert à organiser le rapport entre les époux en cours d’union, mais aussi en cas de décès ou de séparation (partage des biens, dettes, etc.).
Pourquoi changer ? Beaucoup de raisons peuvent conduire à réfléchir à un changement de régime matrimonial.
Evolution professionnelle.
- Le cas le plus courant est celui où l'un des conjoints crée une entreprise. Être entrepreneur est une activité par nature à risque. Il peut alors être opportun de faire muter un régime communautaire vers un régime séparatiste pour protéger le patrimoine du conjoint non exploitant.
- A l'inverse, quand le dirigeant prend sa retraite, il peut être intéressant d'établir un contrat de mariage communautaire (ou une société d'acquêts) pour que le conjoint non entrepreneur puisse accéder aux fruits de cette activité.
Protection du conjoint.
L'insertion d'avantages matrimoniaux ou de clauses de partage est possible. Ces aménagements peuvent être nécessaires pour accorder au conjoint survivant une plus grande liberté de gestion et une meilleure sécurité financière.
En revanche, il faut rester vigilant et ne pas sur-gratifier le conjoint survivant, au risque d'alourdir les droits de succession dus par les enfants.
Départ à l'étranger.
Les couples unis sans contrat depuis le 1er septembre 1992 peuvent subir la mutabilité de leur statut : ils se verront appliquer le régime légal du pays où ils s'installent pendant 10 ans. Si une expatriation est envisagée, déclarer la loi applicable est essentiel.
Comment changer ? Le changement est une convention : il faut donc l’accord entre les deux époux. Le notaire établira un projet d'acte authentique et informera les enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers auront 3 mois pour s'opposer au changement.
Nouveautés importantes :
- Auparavant, 2 années devaient s’être écoulées entre le mariage ou la première modification du contrat et ce changement. Désormais, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé ce délai d’attente de 2 ans.
- Par ailleurs, en présence d’enfants mineurs, le juge devait auparavant homologuer le changement de régime matrimonial. Dorénavant, ce n’est plus le cas. Le charge d’interpeller le juge revient au notaire, s’il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés et protégés. Pour les enfants majeurs, le délai de 3 mois précité reste applicable.
Vous devez passer devant le notaire pour établir les changements souhaités. En passant d’un régime de communauté à un régime de séparation, ce passage chez le notaire permettra de déterminer les parts respectives de chaque époux.
Pour quel coût ? Le prix de cet acte dépend des changements intervenus. Au minimum, les émoluments sont de 230€, les droits d’enregistrement de 125€ (ou plus en cas de présence de biens immobiliers) et les frais de publicité (150€).
En cas de patrimoine important, l’émolument peut être calculé sur la base de 1,6% du patrimoine apporté à la communauté.
A compter du 1er janvier 2020, une taxe de publicité foncière de 125€ sera perçue en cas de changement de régime matrimonial si cela a pour but d’adopter un régime communautaire. Les transferts de propriété seront sujets à une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur la valeur du bien immobilier.
Avant d’entamé une éventuelle procédure, nous pouvons vous guider afin de voir si ce changement est opportun et inévitable dans votre cas.