IMPÔTS - Ce qui change en 2019
La fiscalité sur les ménages a évolué : cette année est une révolution. Et pour cause, le prélèvement à la source provoque de nombreux bouleversements.
A priori, il ne s’agissait que d’un changement du mode de prélèvement de l’impôt. Mais, il a fallu mettre en place un mécanisme pour éviter une double imposition en 2019 (celle au titre de l’année N et celle de l’année N-1).
RECAPITULATIF DES PRINCIPALES MODIFICATIONS :
1) Prise en compte des effets du prélèvement à la source :
L’objectif du prélèvement à la source est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Les modalités de calcul de l’IR (quotient familial, tranches, etc.) restent inchangées.
Mais, contrairement aux idées reçues, déclarer ses revenus est encore obligatoire, et ce pour :
- Permettre l’imposition des revenus exclus du champ d’application du PAS (prélèvement à la source),
- Tenir compte des réductions et crédits d’impôts,
- Effectuer le calcul final d’impôt et effectuer la régularisation.
Il y a donc deux modalités de prélèvements à la source :
- Une retenue à la source mensuelle sur les salaires (et assimilés),
- Un acompte mensuel (ou trimestriel) sur les revenus fonciers, BIC, BNC, BA, pensions alimentaires et revenus de source étrangère imposables en France.
2) Mesures fiscales liées à l’année blanche :
Pour éviter une double imposition en 2019, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permet d’annuler l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et inclus dans le champ d’application du PAS (salaires, pensions, rentes viagères, etc.).
Ne sont donc pas concernés par le CIMR :
- Les revenus exceptionnels par nature perçus en 2018,
- Les revenus hors champ du PAS (PV immobilière et mobilière, RCM, etc.).
Certaines mesures spécifiques ont été prises, détaillées dans des articles précédents, comme pour les dispositifs d’épargne retraite, les travaux réalisés sur des immeubles et les charges récurrentes.
Il faut donc, par exemple pour les revenus fonciers, distinguer deux types de charges :
- Les charges non pilotables : ce sont celles récurrentes que le bailleur doit chaque année sans pour autant pouvoir les faire varier (taxes foncières, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, etc.) ou différer le paiement. Ces charges, dont l’échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu foncier net imposable de l’année 2018, quelle que soit leur date de paiement.
- Les charges pilotables : ce sont les dépenses déductibles pour lesquelles le bailleur a une maîtrise sur le calendrier et qui ne présentent aucun caractère d’urgence. Ces charges sont déductibles en intégralité en 2018. Pour 2019, elles seront retenues à hauteur de 50% des montants supportés au titre de ces dépenses en 2018 et 2019.
3) Entrée en vigueur de la flat-tax (prélèvement forfaitaire unique) :
Les dividendes, intérêts, plus-values mobilières, assurance-vie, etc. ne sont plus soumises au barème progressif de l’IR automatiquement. L’ensemble de ces revenus est désormais soumis à un taux forfaitaire unique de 30% (sauf option pour le barème progressif).
4) Augmentation de la CSG sur les dividendes, intérêts et PV immobilières constatés depuis le 1er janvier 2018 :
La hausse de la CSG portant les prélèvements sociaux à 17,2% s’appliquait déjà sur les revenus fonciers et les plus-values mobilières notamment. Cette hausse est désormais généralisée aux dividendes, intérêts et plus-values immobilières, sur les revenus constatés depuis le 1er janvier 2018. La fraction déductible de la CSG de l’assiette de l’impôt sur le revenu est portée à 6,8%, qui s’imputera sur le revenu global de 2019.
5) Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :
Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances pour 2019. Les chaudières à haute performance énergétique au fioul sont exclues, de même que les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées. Certaines dépenses sont éligibles à un crédit d’impôt de 30%, d’autres à un plafonnement spécifique. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente qu’il soit peut-être remplacé en prime pour les ménages modestes.
Dans tous les cas, ces changements doivent être étudiés au cas par cas.
N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question.