ASSURANCE-VIE - Quelle fiscalité pour votre contrat ?

La nouvelle fiscalité entraîne la création d’un nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30% qui inclut l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Le choix du barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible : il s’agit d’une option globale qui concerne l’ensemble des revenus. 

La fiscalité de l’assurance-vie est impactée par cette nouvelle imposition mais avec quelques particularités : 

AVANT : 

Jusqu’ici, les retraits (rachats) effectués étaient taxés au barème progressif (selon votre tranche d’imposition). 

Une option était possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les intérêts étaient donc taxés selon la durée du contrat :

- 35% si le contrat avait moins de 4 ans,

- 15% si le contrat avait entre 4 et 8 ans,

- 7,5% si le contrait avait plus de 8 ans.

Si le contrat avait plus de 8 ans, un abattement de 4.600€ (pour les célibataires) ou 9.200€ (pour les couples) était applicable. 

MAINTENANT : 

Désormais, les règles ne sont plus exactement les mêmes. 

Pour les produits (intérêts) liés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, rien ne change. Les règles évoquées ci-dessus (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire selon la durée de détention) sont applicables. 

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, vous serez taxés sur un taux forfaitaire mais pourrez opter pour le barème progressif si celui-ci est plus favorable dans votre situation. 

Si le contrat a plus de 8 ans, l’abattement (4.600€ ou 9.200€) reste applicable. 

Un système d’acompte, prélevé au moment du rachat, est mis en place : celui-ci est de 12,8% ou 7,5% si le contrat a plus de 8 ans. Il ne s’agit que d’un acompte, qui viendra en déduction du montant définitif. 

L’année suivante (au moment de la déclaration et du paiement de votre impôt), vous pourrez choisir d’être imposé au taux forfaitaire (12,8% ou 7,5%) ou d’être imposé au barème progressif. Ce choix vaudra pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers.

Le montant de l’impôt définitif peut varier selon la durée du contrat et selon le montant versé. Si vous avez versé plus de 150.000€, seule une partie des intérêts pourra bénéficier du taux de 7,5% (le reste sera imposé à 12,8%).

Un peu plus technique…

Si des primes ont été versées sur un même contrat avant et après 2017, votre rachat sera soumis à deux fiscalités distinctes. 

Exemple : 

Votre contrat a été ouvert en 2015. 

-      Une prime a été versée en 2016 pour 10.000€,

-      Une autre a été versée en 2019 pour 20.000€.

Votre banque vous communiquera le montant des intérêts selon chaque prime. Si le contrat a moins de 4 ans, vous aurez le choix entre :       

Nous restons à votre disposition pour vous guider vers le choix d'imposition le plus opportun dans votre situation.