Non-résident - Réclamation des prélèvements sociaux avant le 31 décembre 2018 et ensuite ?

Ce qu'il faut retenir

Jusqu’au 31 décembre 2015, les revenus du patrimoine immobilier ou non, de source française perçus par un non résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger et exerçant son activité professionnelle dans l’EEE ou en Suisse n’ont pas à être assujettis aux prélèvements sociaux (CJUE du 26 février 2015 - Arrêt De Ruyter). Les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire une réclamation.

Par la suite, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réintroduit l'assujettissement des non-résidents (résidents de l'EEE ou d'un Etat tiers) aux prélèvements sociaux sur les seuls revenus immobiliers. La légalité de ce dispositif a été remise en cause, en particulier par la Cour d'appel de Nancy du 31 mai 2018.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une suppression pure et simple de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine immobilier ou non pour l’ensemble des résidents d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse affilié à un régime de sécurité sociale à l’étranger.

Conséquences pratiques

​L'administration fiscale n'a pas encore modifié sa position. La suppression définitive de l’assujettissement n’est qu’à l’étape de projet (Article 19, I, 4° ter du projet de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 - Adopté par l'Assemblée Nationale). Les prélèvements sociaux restent à ce jour dus par les non-résidents sur les revenus et plus-values tirés d'immeubles situés en France. 

Pour plus d’information sur la procédure de réclamation :
BOI-CTX-PREA-10-50