FAMILLE - Les partenaires de PACS ne font pas partie de la famille ! (Cass. civ. 1. 28/02/2018)
Ce qu'il faut retenir
Seul le mariage génère une alliance familiale et fait rentrer le conjoint dans la famille. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent se voir ouvrir les mêmes droits et devoirs familiaux que les époux mariés.
Cass. civ.1 du 28 fev 2018,n°17-10.876
Conséquences pratiques
Le partenaire de PACS n’étant pas un allié, il ne peut pas intervenir lors de conseil de famille, se faire désigner comme curateur ou tuteur de son partenaire, ou devoir des aliments aux ascendants. Il n’est pas non plus héritier.
Il peut cependant être témoin d’un testament authentique qui inclut un legs au profit de son partenaire (C. civil. art. 975).
Avis
Un PACS ne régit que les relations entre deux personnes qui restent non parentes ; le mariage fait entrer le conjoint dans la famille et lui confère des droits à part entière.
Le PACS peut être choisi comme solution transitoire, préalable à un mariage ou comme solution définitive. Dans ce dernier cas, les parties doivent être pleinement informées qu’ils ne créent aucun autre lien qu’une relation contractuelle entre eux.
Pour aller plus loin
Contexte
L’article 515-1 du Code civil définit le pacte civil de solidarité (PACS) comme un outil patrimonial permettant à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Il crée moins de droits et obligations que le mariage, mais il permet un premier niveau de protection juridique (et principalement fiscale) pour un couple.
L’article 975 du code civil interdit que soient témoins à un testament, les légataires ou leurs parents et alliés. Le partenaire de PACS est-il un allié au sens de l’article 975 du code civil ?
Faits et procédure
Une personne a institué un légataire à titre particulier dans un testament authentique. L’un des témoins du testament était le partenaire de PACS du légataire.
Le testament est annulé par la Cour d’appel estimant que la notion d'allié doit inclure le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'article 975 du Code civil.
Arrêts
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. L'alliance étant établie par les seuls effets du mariage. La qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n’empêche donc pas d’être témoin lors de la rédaction d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire.
Analyse
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le seul effet patrimonial du PACS est de créer un lien contractuel et personnel entre les partenaires. Or, ce lien contractuel et personnel n’est pas une alliance. Seul le mariage peut créer une alliance : c’est-à-dire un lien de famille qui unit chaque époux à la famille du conjoint. Elle crée ainsi des obligations entre les époux et envers leur famille respective.
Remarque
La Cour d’appel avait voulu étendre la notion d’alliance. Pour elle, l'évolution de la société et notamment à la généralisation du PACS comme mode de vie de couple, devrait permettre d'inclure dans la notion d'allié le partenaire pacsé. Ce dernier a en effet un intérêt certain dans la rédaction du testament dès lors qu'il a vocation à profiter indirectement ou directement du legs.