TF – La taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont-elles dues lorsque l’immeuble n’est pas encore achevé au 1er janvier ?

26/06/2018

Réponse

Les constructions en cours d’édification au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, ces constructions sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu’à l’année de leur achèvement.

Remarque :

La taxe d’habitation n’est pas due (puisque le logement est par définition inachevé et dépourvu de meubles).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas due dès lors que le logement n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Références

BOI-IF-TFB-10-10-40 § 10
BOI-IF-TH-10-10-10 § 70 et 80
BOI-IF-AUT-90-10 § 80

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