En cas de liquidités déposées dans un établissement français par un défunt non-résident, il n'y a pas d’acte de notoriété à établir par un notaire français cependant il y a potentiellement des droits de succession à payer en France : les héritiers non-résidents doivent donc obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits en France pour que les établissements bancaires ou les compagnies d’assurance français leurs délivrent les fonds.
Le formulaire N° 2705 (pour les comptes bancaires) ou le formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) doivent être déposés avec le paiement des droits de succession dus le cas échéant, au Centre des impôts des non-résidents :
Le dépôt de ce certificat n’est pas nécessaire lorsque les sommes sont d'un montant inférieur à :
Formulaire n°2705 (pour les comptes bancaires)
Formulaire n°2075 A (pour les assurances vie)
BOI-ENR-DMTG-10-70-20 § 70
BOI-ENR-DMTG-10-50-60