SUCCESSION – Je réside à l’étranger. Je dispose uniquement de liquidités en France. Comment mes héritiers pourront-ils récupérer les fonds ?
Réponse
En cas de liquidités déposées dans un établissement français par un défunt non-résident, il n'y a pas d’acte de notoriété à établir par un notaire français cependant il y a potentiellement des droits de succession à payer en France : les héritiers non-résidents doivent donc obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits en France pour que les établissements bancaires ou les compagnies d’assurance français leurs délivrent les fonds.
En pratique :
Le formulaire N° 2705 (pour les comptes bancaires) ou le formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) doivent être déposés avec le paiement des droits de succession dus le cas échéant, au Centre des impôts des non-résidents :
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Email : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Le dépôt de ce certificat n’est pas nécessaire lorsque les sommes sont d'un montant inférieur à :
- 1 500 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
- 7 600 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
- juridiquement, en présence uniquement de liquidités, il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire français pour régler la succession d'un non-résident (la succession est réglée selon la loi de l’Etat de résidence du défunt, sauf option du défunt pour se voir appliquer la loi de sa nationalité).
Seule la présence d'immeubles situés en France nécessite l'établissement d'un acte par un notaire français. - fiscalement les liquidités déposées dans un établissement situé en France sont imposables en France, y compris lorsque le défunt n’est pas résident français ET que ses héritiers ne sont pas résidents français (sauf convention internationale contraire). Ces liquidités peuvent également être taxées dans l'Etat de résidence du défunt mais les règles internes (BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ou les conventions internationales permettent d'éviter la double imposition.
Références
Formulaire n°2705 (pour les comptes bancaires)
Formulaire n°2075 A (pour les assurances vie)
BOI-ENR-DMTG-10-70-20 § 70
BOI-ENR-DMTG-10-50-60