LOCATION MEUBLEE – Je mets en location ma résidence secondaire une partie de l'année : quelle fiscalité ?
Réponse
La mise en location meublée d’un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance une partie de l’année a des conséquences différentes selon le régime d’imposition des revenus (régime réel ou régime micro).
Imposition au régime réel (déduction des charges réelles et des amortissements)
Les loyers correspondant aux périodes pour lesquels le propriétaire s’est réservé la jouissance doivent être réintégrés aux revenus imposables et l’ensemble des charges et amortissements sur la totalité de l’année sont déductibles.BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, § 210 et 220
BOI-BIC-CHG-10-10-30 § 40
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 § 200
A défaut, les charges et amortissements sont déductibles aux prorata de la durée de mise en location (sauf les dépenses attachées exclusivement à la location qui sont déductibles en totalité : CFE, commissions d'agence, frais d'annonces, consommations eau et énergie des locataires sur justifications).
BOI-BIC-CHG-10-10-30 n° 30 et 40
RM 28/02/2000
Remarque :
En cas de détention via une société à l’IR (SARL de famille puisqu’il s’agit de location meublée) l’imposition sera identique à celle d’une détention en directe.
En cas de détention via une société à l’IS, un loyer fictif doit être réintégré (en contrepartie, les charges et amortissements sont déductibles en totalité).
Imposition au régime micro (déduction forfaitaire)
Dans ce cas la déduction forfaitaire reste totale, il n’y a pas de prorata à calculer entre les périodes de locations et d’occupation à titre personnel.BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 10
Référénces
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, § 210 et 220
BOI-BIC-CHG-10-10-30 § 40
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 § 200
BOI-BIC-CHG-10-10-30 § 30 et 40
RM 28/02/2000
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 10