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RF – L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est-elle optionnelle ?

02/05/2017
RF – L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est-elle optionnelle ?

 

Optionnelle ou pas ?

 

 

Non, il n’est pas possible de stocker intentionnellement des déficits fonciers et de différer leur imputation sur les revenus fonciers ultérieurs  ni sur le revenu global (notamment dans la perceptive de l'année blanche en 2017).
 

Les charges et intérêts d’emprunt sont déductibles uniquement des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ils ont été acquittés (sauf cas particulier : régularisation des provisions pour charges de copropriété notamment). Ces déductions ne peuvent donc pas être différées sur des revenus fonciers ultérieurs.
  Lorsque les charges déductibles gênèrent un déficit foncier, ce déficit est reporté sur la déclaration d'impôt 2044. Il est imputé automatiquement (sans option possible) sur le revenu global de l’année jusqu’à 10 700 € (hors déficit résultant des intérêts d’emprunt). 

Le déficit foncier au-delà de 10 700 € (et les déficits résultant des intérêts d'emprunt) est mécaniquement imputé sur les revenus fonciers positifs des années suivantes (dans la limite de 10 ans). 
Rappel :

La loi de finances pour 2017 a supprimé l'option ouverte aux nus-propriétaires d'imputer les dépenses de grosses réparations sur leur revenu global (en lieu et place de l’imputation sur leurs revenus fonciers de l’année et des 10 années suivantes).

Remarque : 

Le déficit foncier est reportable sans limite de montant sur les revenus fonciers dans dix années suivantes alors que le déficit global est limité à 10 700 € et joue uniquement l'année de constatation du déficit foncier. 

 

 

Références

 

BOI-RFPI-BASE-30-20-10 § 30

  

 

 

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