MARIAGE – Les actions issues d’attributions d’actions gratuites sont-elles des biens communs ?

Réponse

L’attribution d’actions gratuites peut prendre deux formes.
 

Attribution gratuites d’actions suite à une augmentation de capital par incorporation de réserve (rémunération du capital) Dans ce cas, la nature propre ou commune des nouveaux titres dépend de la qualification des titres déjà détenus par l'époux : 

• si les titres déjà détenus sont propres : les nouveaux titres seront également propres par accroissement et ne donnent pas lieu à récompense (C. civ. art.1406) ;
• à défaut, les nouveaux titres seront communs.

Attribution d’actions gratuites aux mandataires et salariés en rémunération du travail fourni (L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce) 

Dans ce cas, la qualification devrait dépendre de la date de l’attribution (transposition de la solution retenue en matière de stock-option) :

• les titres seront communs si l’attribution est acquise définitivement avant la dissolution du mariage ;
• les titres seront propres si l’attribution est acquise définitivement après la dissolution du mariage.

Cette transposition de cette solution a toutefois ses limites : 

• aucune décision en ce sens n’a été rendue en matière d’attribution d'actions gratuites 
• la question de l'attribution réalisée avant le mariage n'est pas résolue.