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DEMEMBREMENT – Le barème fiscal pour évaluer l’usufruit s’impose-t-il dans tous les cas ?
27/03/2017
Réponse
Non, le barème fiscal prévu à l’article 669 du CGI est obligatoire seulement pour le calcul des droits d’enregistrement (vente, donation, apports à une société, échange, partage, etc. portant sur des droits démembrés).
Remarque :
La barème de l'article 669 du CGI s'applique notamment aux cessions de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien immobilier. En effet, dans cette hypothèse, l'article 683 du CGI, qui prévoit de retenir le prix exprimé dans l'acte, est écarté par l'administration fiscale (l'article 683 du CGI s'appliquant aux seules transmissions de biens immobiliers en pleine propriété).
- pour la taxation des plus-values (mobilières et immobilières) ;
- en matière civile (conversion de l’usufruit du conjoint survivant en capital),
- en matière de comptabilité (inscriptions, amortissements, provisions pour dépréciation, etc.).
Dans ces hypothèses, il est possible de choisir entre l'évaluation de l'usufruit selon la méthode économique ou à l'aide du barème fiscal.
Références
BOI-RFPI-PVI-20-10-10 § 320
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 § 20
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 § 125
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