MARIAGE - Conséquences de l'acquisition de la résidence principale avant ou au cours du mariage

Les couples se marient de plus en plus tard et réalisent souvent leurs premières acquisitions communes, notamment la résidence principale, avant leur mariage. Acquérir avant ou pendant le mariage, quelles conséquences dans la pratique ? 

Le logement familial bénéficie d’une protection particulière prévue par la loi. En effet, l’accord des deux époux est nécessaire pour vendre, résilier le bail ou hypothéquer ce bien en question. Cette obligation est même imposée si ce logement est un bien propre d’un des époux (par exemple reçu en succession).

Communauté légale de biens réduite aux acquêts : 

Pour aller plus loin : 

Lorsque la promesse unilatérale de vente est signée par un époux avant le mariage mais que l’acte définitif est signée après le mariage, le bien est commun. En effet, c’est le promettant qui est engagé par la promesse, pas le bénéficiaire.

Lorsque le compromis de vente est signé avant le mariage par un époux, le bien est propre même si l’acte définitif de vente est signé après le mariage. Il faudrait prévoir dans l’acte le transfert de la propriété au jour de la signature de l’acte définitif de vente pour que le logement soit commun. 

Séparations de biens avec société d'acquêts :