LMP/LMNP – Les déficits sont-ils perdus en cas de décès du loueur ?

Réponse

Oui, les déficits non encore imputés sont perdus en cas de décès de l’exploitant individuel : le décès est assimilé à une cession / cessation d’activité.

En effet, en principe, un contribuable ne peut déduire un déficit que s'il l'a personnellement subi. Ce principe doit toutefois être combiné avec la règle d'imposition par foyer fiscal. 

CGI, art. 201, 4 & BOI-IR-BASE-10-20-20 § 1 et 10

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Les héritiers

Les héritiers de l’exploitant, qu’ils continuent ou non l’exploitation, ne peuvent reprendre pour leur compte les déficits antérieurs non encore imputés.

Le conjoint survivant 

Pour le conjoint survivant, la prise en compte des déficits antérieurs non encore imputés sur ses déclarations personnelles postérieures au décès varie en fonction de la situation :

Références

CGI, art. 201, 4

CGI art. 204

BOI-IR-BASE-10-20-20 § 1 et 10

BOI-IR-BASE-10-20-20 § 20

​BOI-IR-BASE-10-20-20 § 130

BOI-IR-CESS-10 §190 et 200

BOI-BIC-CESS-20

CE 5 juin 1937 n° 54961

 RM, Fosset du 3 mai 1984