PVI : travaux, matériaux : ce qui est pris en compte pour majorer le prix d’acquisition (CAA Lyon 03/05/2018)
Ce qu'il faut retenir
Selon la doctrine fiscale, les matériaux achetés par le contribuable et installés par une entreprise, ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value au titre de la majoration pour travaux du prix d’acquisition.
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 220
Cette disposition ajoute une condition non prévue par la loi (CGI art. 150 VB). Les juges admettent que le prix d'acquisition soit majoré du montant des matériaux achetés par le contribuable lorsqu'ils peuvent être reliés au chantier (exemple : livraison sur le chantier ou mention faite dans la facture).
CAA lyon du 3 mai 2018, n°16LY03935
Remarque :
La jurisprudence a également admis la déductibilité des matériaux achetés par le contribuable dans certaines hypothèses particulières :
- matériaux achetés et commandés par l'entreprise mais payés par le contribuable en raison de l'impossibilité pour l'entreprise, de nationalité étrangère, d'obtenir un compte auprès des fournisseurs
CAA Bordeaux du 8 février 2018, n°15BX03667
- matériaux achetés par le contribuable et installés par une autre entreprise
CAA Nantes, 17 février 2011, n°10NT00373
Conséquences pratiques
La prise en compte des travaux pose des difficultés en matière de plus-values immobilières et de revenus fonciers.
Remarque :
Lorsque les revenus ont été imposés sur le régime du micro-foncier, l'abattement de 30 % est réputé couvrir l'ensemble des dépenses : les travaux ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul de la plus-value.
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 280