COTISATIONS SOCIALES – Les dividendes excédant 10 % du capital social sont-ils soumis aux cotisations sociales en cas d’imposition au PFU ?

Réponse

Oui, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et de la moyenne annuelle des sommes versées en compte courant, versée à des associés gérants soumis au statut des travailleurs non salariés - TNS (gérants majoritaires de SARL) est soumise aux cotisations sociales que ces dividendes soit imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) ou sur option global au barème de l’impôt sur le revenu.

L’instauration du PFU ne remet pas en cause l'imposition aux cotisations sociales des TNS instauré par la circulaire du 14 février 2014.

Références

Circulaire du 14 février 2014 relative à l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes et intérêts de comptes courants des TNS