Nouvelle donne fiscale pour la cession d'entreprise ! Que choisir ?

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value réalisée par un chef d'entreprise à l'occasion de la cession de sa structure est normalement soumise au régime de la flat tax (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux). Cela ramène le taux d'imposition à 30%, voire à 33% ou 34% compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Il reste cependant la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif, uniquement si la cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 01/01/2018. Le chef d'entreprise bénéficie alors d'un abattement pour durée de détention allant de 50% (détention des titres entre 2 et 8 ans) à 65% (détention des titres depuis plus de 8 ans).

Les conditions pour bénéficier de l'abattement renforcé

S'il s'agit d'une PME, le chef d'entreprise est éligible à l'abattement renforcé :

• 50%, détention entre 1 et 4 ans;
• 65%, détention entre 4 et 8 ans;
• 85%, détention de plus de 8 ans.

Ce dispositif ne s'applique plus lors de cessions entre membres d'une même famille.

Un taux d'imposition autour de 27%

L'option au barème progressif dans le cadre d'un abattement à 85% est toujours plus avantageuse que l'option pour la flat tax. En effet dans ce cas précis l'imposition maximum est d'environ 27,5% (CEHR & fraction déductible de la CSG comprises), ce qui représente un gain d'environ 6,5 points.

La prise en compte de la CSG déductible nécessite que le chef d'entreprise ait des revenus suffisants l'année suivante, ce qui n'est pas toujours le cas puisqu'il vient de vendre son entreprise.

Autre point important, l'option au barème progressif est une option globale. Elle entraîne l'imposition au barème progressif l'ensemble des revenus du capital perçus au cours de l'année de cession. Une anticipation sur le décalage des versement de dividendes, les arbitrages de son portefeuille ou les rachats de son contrat d'assurance-vie est donc à prévoir.

Les stratégies efficaces

Ce nouveau choix ne modifie pas les stratégies utilisées pour minorer le coût fiscal d'une cession de son entreprise :

• donation avant cession pour gommer les plus-values imposables;
• apport cession pour profiter d'un report de l'imposition.

D'une manière générale, la question lors de la détention au travers d'un holding est la suivante : La cession doit être réalisée par le haut ou par le bas ? Cette question ne doit pas être traitée uniquement sous l'angle de l'imposition de la plus-value de cession.

Il faut également tenir compte des besoins futurs du chef d'entreprise et de la manière dont il va pouvoir extérioriser les liquidités nécessaires au financement de son train de vie, bien que la baisse programmée de l'IS, la suppression de l'ISF et la flat tax militent en faveur d'une cession par le bas.