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Exemple lettre de mission

 

 

Toulouse, le « date »,

 

 

Madame, Monsieur,

 

Après que vous ayez pris connaissance des informations contenues dans le document d’entrée en relation prévu par l’article 325-3 du Règlement général de l’AMF relatif au CIF, je vous adresse, conformément aux prescriptions de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF relatif au CIF, une proposition de lettre de mission en deux exemplaires, que vous voudrez bien signer et dont vous voudrez bien conserver un exemplaire et me retourner l’autre.

 

Bénéficiaire de la prestation de conseil en investissement financier :

 

  •   Madame XXXXXX, née le XX octobre 1954 à TOULOUSE (31), demeurant au XXXXXXXXX 31000 Toulouse, de nationalité Française, régime matrimonial. 

 

  •   Monsieur XXXXXX, né le XX octobre 1954 à TOULOUSE (31), demeurant au XXXXXXXXX 31000 Toulouse, de nationalité Française, régime matrimonial.

          Personne Physique             ou           Personne Morale

     

     

    Objectifs principaux de la(les) personne(s) nommée(s) ci-dessus :

     

    Valorisation de capital

    Création de capital

    Complément de revenus

    Préparation de la retraite

    Transmission du patrimoine

    Optimisation de la fiscalité

    Protection de la famille

    Autre à préciser :

 

Nature et modalités de la prestation de conseil :

 

Les parties soussignées définissent comme suit l’objet de la mission du CIF, CGPI membre de La Compagnie :

Délimiter le champ de façon précise et en termes techniques rigoureux :

 

La prestation de conseil sera effectuée :

 

  •          Dans le cadre d’une mission d’assistance et de conseil dans le choix de la stratégie d’optimisation patrimoniale globale (successorale, fiscale, de rentabilité et de diversification) susceptibles de réaliser l’objectif du client ;
  •          Dans le cadre d’une mission de suivi et de conseil des actifs confiés

 

La présente mission dont la nature et les modalités ont été indiquées ci-dessus devra s’inscrire dans un diagnostic et conseil patrimonial global seul susceptible de prendre en considération les objectifs du client en fonction de l’ensemble de ses besoins, caractéristiques et motivations, de ses critères de choix et de son échelle de risque et de proposer des solutions ou/et des préconisations d’achat ou vente de produits les plus adaptées à sa situation personnelle sur tous les plans juridique, fiscal, matrimonial, successoral et financier.

Pour cela, le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’élaboration d’un bilan et diagnostic patrimonial global conforme aux standards et pratiques professionnelles préconisées par la Compagnie sur les documents et questionnaires qui lui seront remis à cet effet. Le conseiller s’engage à présenter son analyse, ses conclusions et ses préconisations et leur mise en œuvre (article 325-7 du Règlement général de l’AMF relatif au CIF) «dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent.

 

Ces propositions se fondent sur :

 

1°) l’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;

2°) les objectifs du client en matière d’investissements. Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client ».

Au-delà de ces dispositions règlementaires, le rapport mettra en œuvre la méthodologie exposée dans le standard 

« Diagnostic et conseil patrimonial global » de La Compagnie.

 

Poursuite de la relation avec le client :

 

Conformément à l’article 325-4 alinéa 3° du Règlement général de l’AMF relatif au CIF, si la relation avec le client dure au-delà de la présente mission, le Conseiller en Investissements Financiers prend l’engagement d’informer le client des modifications éventuelles intervenues dans les informations contenues dans le « document d’entrée en relation avec le client » (La Compagnie 325-3) conformément au Règlement général de l’AMF relatif au CIF et des dispositions spécifiques éventuelles convenues en matière de compte rendu de l’activité de conseil.

 

Il prend l’engagement de recevoir son client au moins une fois par an, pour un entretien personnalisé, afin de s’assurer que les conseils et produits recommandés correspondent toujours aux attentes de son client et à sa situation financière et patrimoniale.

 

En contrepartie celui-ci s’engage à informer son conseiller de toute modification personnelle, patrimoniale ou de revenus pouvant intervenir, mais aussi de toute modification de son appréciation du niveau de risque accepté par lui.

 

Pour tout versement complémentaire ou arbitrage, une analyse écrite sera délivrée au moyen d’un courrier contresigné par le client si le rapport écrit à moins de trois ans et si la situation du client, personnelle, en termes de revenus et patrimoniale n’est pas structurellement modifiée et si donc un rapport écrit global ne le nécessite pas. Celui-ci reprendra succinctement le rappel de la situation patrimoniale du client et ses objectifs, mais devra décrire de façon claire l’intérêt et les risques du conseil.

 

Modalités de la rémunération du conseiller en gestion de patrimoine :

 

La présente mission sera rémunérée par des honoraires ou/et par des commissions et rétrocessions reçues des fournisseurs de services financiers au titre des produits éventuellement acquis à la suite des conseils prodigués.

  •   Les honoraires seront facturés TTC (TVA 20%).

 

  •   Les honoraires du rapport écrit : coût du bilan, diagnostic et conseil patrimonial) sur la base de la prévision d’honoraires, frais et débours jointe, de 0€ (TTC), en paiement du rapport écrit qui sera remis au client. Ce montant pourra être réévalué d’un commun accord avec le client en fonction des difficultés ou des modifications de la mission rencontrées par le Conseiller, si le client choisi de confier à Accompagnement et Solutions la mise en place de la stratégie, les honoraires seront diminués pour être de 0€ (TTC).

 

Le client est informé que des commissions et rétrocessions peuvent être perçues par le conseiller dans le cas où il souhaiterait le conserver comme intermédiaire pour acquérir les produits recommandés par ce dernier. Ces commissions et rétrocessions sont reçues des fournisseurs (assureurs, banquiers, gérants, etc.) au titre des produits éventuellement acquis à la suite des conseils prodigués, sur la base des frais payés par le client, à savoir frais d’entrée, frais de gestion, droits de garde et éventuellement frais d’arbitrage.

 

Le conseiller peut, en outre, percevoir des avantages en nature sous réserve qu’ils ne puissent générer de conflit « avec l'obligation qui incombe au CGPI d'agir envers ses clients ou les porteurs de parts ou actionnaires d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts». Ces avantages se limitent en général à la formation de son personnel, à la délivrance d’une documentation commerciale, à l’assistance technique, etc.

 

Le conseiller informe le client :

 

- qu’il inscrira dans le rapport écrit, de la façon la plus détaillée et claire possible, les principales bases et modalités de calcul des commissions et rétrocessions qui seront reçues par lui au titre des produits éventuellement acquis à la suite des conseils prodigués.

- qu’il s’engage à lui fournir, par la suite, à sa demande et avant toute souscription ou achat, le montant des commissions et rétrocessions susceptibles de lui revenir au titre des produits achetés ou vendus à la suite des conseils prodigués.

 

 

Modalités de paiement :

 

 

Honoraires du rapport écrit : 100% des honoraires TTC au moment de la signature de la lettre de mission ou de la mise en œuvre des solutions retenues.

 

Honoraires de suivi : Honoraires de suivi : seront payés comptant à réception de la facture ou le client pourra opter pour :

 

-          Un règlement en trois mensualités si le montant TTC est compris entre 500 € et 1 500 €

-          Un règlement en douze mensualités si le montant TTC est supérieur à 1 500 €

 

 

Durée et calendrier de la mission :

 

La mission est attribuée pour une durée d’une année civile, et jusqu’au 31 décembre de chaque année, à compter de la signature de la présente lettre de mission.

 

Le rapport écrit sera remis au client au plus tard 30 jours après la signature de la lettre de mission, sauf prorogation expresse demandée par le conseiller et acceptéepar le client.

 

Traitement des réclamations :

 

La réclamation traduit le mécontentement du client envers le conseiller.

 

Celle-ci peut être exprimée lors d’un rendez-vous ou être adressée à la Direction du cabinet par courrier, par téléphone ou par un e-mail. La lettre Recommandée avec Accusé de Réception est la plus adéquate en cas de gravité.

Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

 

Le client est informé que la réclamation pourra être transmise au promoteur du produit si la réclamation concerne aussi ce dernier.

 

Le Cabinet accuse réception de la réclamation dans le délai de 10 jours, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

 

Le Cabinet décrira succinctement le déroulement du traitement de la réclamation et informera le client du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels il s’est engagé ne pourront pas être respectés.

 

Il s’engage à répondre dans le délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, le client dispose des voies de recours suivantes :

 

- La Compagnie des CGPI

A l’attention du Président pour médiation

8 rue Godot de Mauroy

75009 PARIS

contact@lacompagniedescgpi.fr

 

- Le Médiateur de l’AMF :

Autorité des Marchés Financiers

17, Place de la Bourse

75 082 Paris Cedex 02

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

 

- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

6, Rue Taitbout

75009 Paris

https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/comment-contacter-lacpr.html

 

Le Cabinet s’engage à rappeler, en cas d’incident, les coordonnées du Médiateur du Partenaire émetteur du produit proposé. (Information figurant généralement sur les notices et bulletins de souscription)

 

 

En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous accorder, je vous prie d’agréer, chers Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

                     

Monsieur Hervé Lemée                                                                                       Madame, Monsieur

« lu et approuvé », daté signé                                                                            « lu et approuvé », daté signé

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